Les députés socialistes volent au secours des banques. L’amendement 536 a été rejeté - Nov 2013

banque assurance bdouin Les députés socialistes volent au secours des banques. L’amendement 536 a été rejeté.

« Mon véritable adversaire, c’est la finance », FH, 22 janvier 2012

Par Gérard Faure-Kapper sur son blog

Un scandale vient de passer inaperçu. De quoi s’agit-il ? 

Dans le projet de loi des finances 2014, le gouvernement socialiste a essayé de faire passer en douceur une modification du code de la consommation. 

En votant cette loi, les députés valident tous les contrats de prêt passés entre les banques et les personnes morales, commerçant artisans, etc… 

Et de fait, les députés socialistes créent une loi qui interdit à une entreprise d’attaquer sa banque devant les tribunaux.

C’est du jamais vu, aucune dictature au monde n’a jamais créé une tel privilège et n’a jamais réduit à l’esclavage toute une population.

Pourtant, des députés courageux ont fait valider un amendement qui annule cette disposition inique, infâme, scélérate, fasciste.

En réaction, soutenant le gouvernement, Monsieur Christian ECKERT, député socialiste de Meurthe et Moselle, et maire de Trieux, a fait rejeter cet amendement.

Le motif est à couper le souffle .

Voici ses propres paroles : « Avez-vous déjà été saisis de cas où un artisan ou une PME auraient été victimes ces derniers temps – car il y a des délais de prescription pour ces affaires – d’un défaut d’affichage de TEG de la part de la banque qui leur aurait proposé un contrat de prêt ? Pour ma part, je n’ai eu connaissance d’aucun cas de ce genre. Je ne dis pas que nous n’en verrons jamais ; il ne faut jamais dire jamais… »

A sa connaissance, aucun artisan ou PME n’a de problème avec sa banque. Alors, nous donnons rendez-vous aux citoyens en mars 2014.

Les députés socialistes votent cette loi qui donne un privilège ahurissant aux banques, c’est-à-dire l’immunité judiciaire pour le passé, le présent et l’avenir.

En mars 2014, si vous votez socialiste, vous leur donnerez une légitimité populaire.

Voici le débat :

  M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n526.

M. Christian Eckertrapporteur général. La commission a adopté cet amendement contre mon avis. Peut-être Mme Berger ou Mme Rabault, qui l’ont cosigné, pourraient-elles le défendre ?

M. le président. La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger. Les collectivités locales ne pourront plus intenter de recours contre les banques qui leur auront octroyé un prêt ne mentionnant pas le TEG. Notre amendement propose que cette disposition ne s’applique pas pour les entreprises. Or l’article 60, tel qu’il est rédigé, interdit aux PME, aux entreprises de France qui ont des prêts en cours avec leur banque, d’user de leur droit de recours en cas de prêt ne mentionnant pas le TEG, alors même que nous avions précisément renforcé ce droit dans la loi bancaire –Gilles Carrez y a fait référence tout à l’heure.L’amendement a été effectivement adopté par la commission des finances puisqu’il préserve un droit très important des entreprises, à savoir se retourner contre sa banque quand celle-ci l’a flouée.

 

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckertrapporteur général. Notre collègue soulève un problème très important. Je ne me suis pas exprimé en détail, mais je pèse mes mots, parce que M. de Courson a fait allusion tout à l’heure à la constitutionnalité du dispositif. Le principe même de la validation législative n’a rien d’une première : il a déjà été utilisé. Mais la règle, selon la jurisprudence constitutionnelle, impose de vérifier qu’il y a bien un motif d’intérêt général. Autrement dit, si nous n’avons pas un motif d’intérêt général, il y aura une fragilité dont chacun doit bien avoir conscience.La deuxième fragilité du dispositif renvoie à la notion d’égalité des personnes. Séparer en deux catégories les personnes morales en mettant les collectivités locales d’un côté et les entreprises de l’autre, romprait à l’évidence cette règle d’égalité des personnes morales devant la loi. Voilà pour les arguments juridiques.Pour ce qui est du fond, c’est-à-dire du cas de ces entreprises qui auraient été, si j’ose dire, entraînées dans des aventures délicates avec leur banque, ils faut savoir qu’elles ont toujours la possibilité d’intenter une procédure sur la base de l’absence de TEG, au moins dans un premier temps sur le plus. Elles ont ensuite, y compris sur le stock, toute liberté d’utiliser d’autres moyens pouvant mettre en défaut la validité d’un contrat.J’appelle votre attention sur le risque que nous prenons avec cet amendement auquel j’ai tenté de m’opposer en commission. Je répète une fois de plus qu’au bout du bout, c’est le contribuable qui sera responsable en cas de défaillance de la SFIL.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchuministre. L’argumentaire de M. le rapporteur général est précis. L’amendement n526 vise à exclure les entreprises du champ des dispositions de validation législative en cas d’absence de TEG ou en cas d’erreur de TEG.Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement qui ne paraît pas répondre aux objectifs poursuivis. Le TEG n’est pas un critère de décision opérationnel en matière de prêts à taux variable. Pour cette raison, le Gouvernement considère qu’il est légitime d’inclure les prêts aux entreprises dans le périmètre de la validation, à la stricte condition que les caractéristiques essentielles du prêt, c’est-à-dire le montant du capital et des intérêts, avec la durée et les échéances, soient clairement explicitées dans les documents contractuels. La jurisprudence récente a des effets disproportionnés sur l’équilibre des contrats qu’il convient de corriger.Enfin, l’exclusion des entreprises fragiliserait le dispositif proposé au regard du principe d’égalité de traitement. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur général. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. Faute de quoi, il émettra un avis défavorable.

 

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. J’entends l’argument du rapporteur général sur l’égalité de traitement. Mais s’il y a égalité de traitement, cela veut dire qu’il faudrait que les entreprises bénéficient elles aussi du fonds. On ne peut pas leur appliquer un principe d’exclusion et leur interdire l’accès au fonds, au risque de se voir opposer le vrai principe d’égalité. C’est la raison pour laquelle l’amendement n526 propose de maintenir pour les entreprises la possibilité de faire un recours contre leur établissement bancaire sur un prêt en cas de problème concernant le TEG.J’appelle aussi l’attention de nos collègues sur le fait qu’une entreprise française pourrait fort bien saisir la Cour européenne de justice et attaquer l’État français.C’est pourquoi, dans l’amendement que nous avons déposé et qui, je le rappelle, a été adopté par la commission des finances, il est bien précisé que les dispositions s’appliquent hors personnes morales. Nous ne pouvons accepter, en l’état actuel des choses, que les artisans de France, les entreprises, les TPE, les PME ne puissent désormais plus faire recours sur le stock de prêts, les prêts passés, contre leur établissement bancaire, sur des problématiques de TEG.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je trouve cet amendement excellent, parce qu’il met le dois sur un des problèmes de constitutionnalité posés par l’article 60.De deux choses l’une : ou bien nous adoptons l’article tel qu’il est grosso modo présenté par le Gouvernement et nous privons des entreprises privées –mais également des associations, des établissements publics, bref, tout ce qui n’est pas collectivités locales –de leur pouvoir de faire un recours et d’obtenir une négociation avec leur banquier grâce à la jurisprudence ; ou bien nous adoptons l’amendement Berger-Rabault, mais dans ce cas, nous tombons sur une autre inégalité, cette fois entre les entreprises et les collectivités locales. Dans un cas comme dans l’autre, on retombe toujours sur le même problème constitutionnel. Cela étant, je voterai cet amendement, comme je l’ai voté en commission, car il a le mérite de pointer le problème constitutionnel –et ce n’est pas le seul. En l’occurrence, il s’agit du principe d’égalité, mais un autre principe est violé, celui de l’intangibilité des contrats, au nom de la défense du droit de propriété.

M. le président. La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki. Je me contenterai de vous faire part d’une interrogation, car l’argument de Valérie Rabault est assez fort.Nous allons faire une loi de validation législative qui va, du coup, éteindre un certain nombre de contentieux en cours. En contrepartie, un fonds est créé pour permettre aux collectivités locales, selon les modalités d’intervention que nous avons adoptées, de trouver un début de solution à leur problème. Mais en éteignant les contentieux, on interdit à des personnes d’user d’un droit, d’une possibilité d’action judiciaire alors qu’elles ne sont pas concernées par le fonds que nous avons créé. Cela pose un problème d’inégalité de traitement qui va être complexe à expliquer… L’amendement de Valérie Rabault et de la commission des finances n’est pas parfait, mais il a le mérite d’apporter une solution pour ces entreprises.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckertrapporteur général. Pour clore le débat, car chacun doit être éclairé maintenant, je suis en train de me demander si nous ne sommes pas en train de nous inventer un problème là où il n’y en avait pas. Avez-vous déjà été saisis de cas où un artisan ou une PME auraient été victimes ces derniers temps – car il y a des délais de prescription pour ces affaires – d’un défaut d’affichage de TEG de la part de la banque qui leur aurait proposé un contrat de prêt ? Pour ma part, je n’ai eu connaissance d’aucun cas de ce genre. Je ne dis pas que nous n’en verrons jamais ; il ne faut jamais dire jamais… Peut-être existe-t-il quelques situations ponctuelles de ce genre, mais depuis le jugement du tribunal de Nanterre, les banques et les emprunteurs font probablement un peu plus attention à la clarté des contrats proposés à leur signature.Je vous mets en garde une dernière fois sur la fragilisation de la notion d’intérêt général et d’égalité des personnes morales, et sur le risque qui, pour la troisième fois, sera porté in fine par l’État, et donc par les contribuables.

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Je voterai cet amendement dans la mesure où il justifie pleinement la suppression du II de l’article, que je prônais tout à l’heure.

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. « Dexia : un sinistre coûteux, des risques persistants ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport de la Cour des comptes. Nous sommes devant un dossier épineux qui ne date pas de juin 2012, mais remonte à bien des années.Nous avons enfin une solution avec l’article 60. Certes, il n’est pas parfait et ne satisfait pas tout le monde. Mais même si je comprends la philosophie de cet amendement, du fait de cette distinction entre personnes morales, je crois que nous prenons un risque sérieux qui pourrait remettre en cause tout le bien-fondé d’une démarche qui vise à nous sortir enfin de cette situation.

(L’amendement n526 n’est pas adopté.)

Source: Gérard FAURE-KAPPER

Ndlr:

- si vous voulez savoir si votre député fait partie des 320 renégats:  Le retour des 320 députés qui ont voté les pleins pouvoirs aux banques.

- In memoriamDiscours du Bourget de François Hollande, 22 janvier 2012:

« Je vais vous dire qui est mon adversaire, mon véritable adversaire »,   »Il n’a pas de nom, pas de visage, pas de parti. Il ne présentera jamais sa candidature. Il ne sera pas élu. Et pourtant, il gouverne », a ajouté le candidat socialiste à l’élection présidentielle. « Mon adversaire, c’est le monde de la finance ».

« En 20 ans, la finance a pris le contrôle de nos vies. En une fraction de secondes, il est désormais possible de déplacer des sommes astronomiques, de faire tomber les banques. Les G20 se sont succédé sans résultat tangibles. En Europe, seize réunions de la dernière chance n’ont jamais rien donné. Les banques, sauvées par les Etats mangent la main de ceux qui les ont nourri. Ainsi la finance s’est affranchie de toute règle, de toute morale, de tout contrôle ».

Et patati et patata…

Pour ceux qui ont du mal à s’endormir, surtout après avoir inutilement rêvé, lire l’intégralité de ce qui n’était que discours de circonstance.

Source : http://www.blogapares.com/les-deputes-socialistes-volent-au-secours-des-banques-lamendement-536-ete-rejete/

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